Les conventions collectives

Pour déterminer les droits des salariés, qu’il s’agisse d’établir les payes, de rédiger les contrats de travail… il faut avoir une bonne connaissance de la convention collective applicable.

Les conventions collectives sont nombreuses et il faut identifier celle qui s’applique à l’entreprise. Il faut aussi veiller aux conséquences d’un changement d’activité, d’une fusion… sur la détermination de la convention collective.

L’essentiel

1. Application d’une convention collective

L’employeur a l’obligation d’appliquer la convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise si elle est étendue. Si elle n’est pas étendue, il ne doit l’appliquer que s’il est affilié à une organisation patronale signataire de la convention.

Champ d’application géographique

La convention collective applicable est fonction du lieu d’implantation de l’entreprise.

Champ d’application professionnel

La convention collective applicable est fonction de l’activité principale de l’entreprise.

À noter :
Le code NAF n’est qu’un simple indice pour choisir la convention applicable (pour recherche de sa convention en fonction du code NAF: https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

Certaines professions, comme par exemple les VRP ou les journalistes, ne dépendent pas de la convention applicable à l’entreprise mais sont soumises à des conventions de métier.

À noter :
Si l’entreprise n’est assujettie à aucune convention collective, elle peut en appliquer une à titre volontaire.

2. Obligation d’information

Information des représentants du personnel

L’employeur doit fournir un exemplaire de la convention applicable aux membres du CSE et aux délégués syndicaux et leur donner chaque année la liste des modifications apportées à la convention.

Information des salariés

L’intitulé de la convention collective est généralement mentionné, à titre informatif, dans le contrat de travail.
L’employeur donne au salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables (convention collective et autres accords collectifs).
La convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie. Il est important d’en tenir un exemplaire à jour à disposition du personnel, sur le lieu de travail.

Sanction 

En l’absence d’information :
Amende de 4ème classe (750€)
Impossibilité de se prévaloir du contenu de la convention collective non indiquée dans le contrat de travail (préavis de démission par exemple)
L’absence d’information sur le bulletin de paie, peut, le cas échéant, causer un préjudice au salarié.

Le conseil du cabinet

• Si votre activité évolue dans le temps, vous devez vous interroger de nouveau sur la convention collective applicable
• Le changement de convention collective nécessite le respect d’un formalisme spécifique et nécessite un accompagnement par un professionnel
• Comparez les dispositions de la convention collective et celles du Code du travail pour vérifier celles qui sont applicables : en principe, la convention collective s’applique quand elle est plus favorable aux salariés que le Code du travail.

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