Embaucher un salarié étranger entraîne des démarches spécifiques à effectuer, qui s’ajoutent aux obligations présentées dans cet article : les formalités d’embauche.

L’essentiel

Les conditions d’accès à l’emploi diffèrent selon la nationalité des travailleurs :
-> les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et de la Suisse bénéficient d’un principe de libre circulation
-> les ressortissants des États tiers doivent, pour travailler en France, être titulaires d’une autorisation de travail.

Il faut demander au salarié sa carte d’identité (ou équivalent) pour vérifier sa nationalité.

1. Ressortissant des pays de l’UE, de l’Espace économique européen et de la Suisse

Ils bénéficient du principe de libre circulation des travailleurs et il n’y a pas de formalités spécifiques pour eux.
Ils doivent cependant être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

2. Ressortissant d’un autre pays

Travailleur étranger déjà installé en France

En plus des formalités d’embauche applicables à un salarié français, il faut :
-> s’assurer que le salarié étranger est muni d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié ;
-> s’assurer de l’existence du titre de travail auprès de la préfecture par LRAR ou courrier électronique (à l’adresse www.employeurs-etrangerspp@interieur.gouv.fr) avec la copie du document fourni par le salarié.
-> annexer une copie du titre de séjour valant autorisation de travail au registre unique du personnel.

La demande auprès de la Préfecture doit être faite au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

Si le titre de séjour n’autorise pas le travail, le futur employeur doit faire une demande d’autorisation de travail auprès de la Direccte. Il faut ensuite se rapprocher de l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) pour une visite médicale d’embauche et acquitter une taxe spécifique.

À noter :
Certains titres de séjour valent autorisation de travail (carte de résident de 10 ans…).

Travailleur étranger résidant hors de France

Si l’employeur souhaite faire appel à un travailleur étranger non encore autorisé à travailler en France, il ne peut pas le recruter directement dans son pays d’origine.

L’employeur doit respecter la procédure dite « d’introduction » :
-> déposer l’offre d’emploi auprès de Pôle emploi, avec un dossier de demande d’introduction
-> transmettre le dossier pour instruction à la Direccte
-> si le visa est accordé, le travailleur étranger se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour.

Si la Direccte accepte la demande, elle transmet le dossier au poste consulaire et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France.

Sanction :

Le fait pour toute personne d’employer, pour quelle que durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est puni :
emprisonnement de 5 ans
amende de 15 000 € appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs étrangers concernés
versement à l’OFII d’une contribution due pour chaque étranger employé sans être muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France

Le conseil du cabinet

• Il est essentiel de vérifier la nationalité du salarié, avant son embauche, en lui demandant de présenter l’original de sa carte d’identité (ou équivalent)
• La vérification de l’existence du titre de travail auprès de la préfecture se faisant avant l’embauche, il faut prévenir le cabinet à l’avance
• Il faut vérifier la date d’expiration du titre de séjour et de travail et s’assurer du renouvellement des autorisations de travail. En cas de non-renouvellement, il faut rompre le contrat, cette rupture pouvant justifier un motif réel et sérieux de licenciement, à certaines conditions.

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