Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 h). L’employeur peut imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’intérêt de l’entreprise. Ces heures doivent être décomptées et payées avec des majorations ou remplacées par un repos équivalent, à certaines conditions.

L’essentiel

1. Obligations liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires

L’employeur est tenu de décompter les heures supplémentaires chaque semaine, salarié par salarié.

Les heures supplémentaires sont payées chaque mois avec des majorations :
le taux est fixé par accord d’entreprise ou par la convention collective, avec un plancher de 10% ;
en l’absence d’accord collectif fixant le taux, le taux de majoration légale s’applique: 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes.

Les heures supplémentaires doivent être portées sur le bulletin de paie.
En aucun cas il n’est possible de remplacer le paiement par une prime : il s’agit d’un délit de travail dissimulé passible de sanctions pénales (emprisonnement et amende).

L’employeur peut, à certaines conditions, remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent : une heure à 25 % donne droit à un repos d’1 heure 15 minutes.
En principe, le repos compensateur de remplacement est prévu par un accord d’entreprise ou la convention collective : parfois, des conditions sont fixées (accord du salarié par exemple). À défaut, l’employeur peut décider d’y recourir, à condition que les représentants du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

2. Contingent d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées s’imputent sur un contingent, sauf si elles ont été remplacées par un repos compensateur équivalent.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective. À défaut d’accord, le contingent est fixé à 220 heures par salarié.

En cas de dépassement du contingent, l’employeur doit accorder au salarié une contrepartie en repos pour toute heure effectuée au-delà du contingent.
Le taux de cette contrepartie est fixé par accord d’entreprise ou par la convention collective. À défaut, le taux légal est de :
50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
100 % dans les autres.

Le droit à la contrepartie en repos est porté sur le bulletin de paie ou annexe, en informant le salarié des modalités de prise du repos.

3. Exemple

Si le contingent applicable, fixé par la convention collective, est de 120 heures, et que l’entreprise fait régulièrement des heures supplémentaires, le contingent va être rapidement dépassé.

La 121ème heure supplémentaire doit être payée avec la majoration correspondante (25 % si le taux légal s’applique).
Il faut en plus octroyer un repos de 50 %.

Le conseil du cabinet

Les heures supplémentaires doivent être décomptées et portées sur le bulletin de paye.
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires par une prime est interdit et peut entraîner une condamnation pour travail dissimulé (la sanction peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 € + 6 mois de salaire au salarié en cas de rupture du contrat).

Les heures supplémentaires dépassant le contingent doivent obligatoirement donner droit à une contrepartie en repos.

Si le contingent applicable à l’entreprise est peu élevé (ce qui est souvent le cas dans les conventions collectives), et que l’entreprise a régulièrement recours aux heures supplémentaires, il peut être opportun de négocier un accord d’entreprise pour l’augmenter.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

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