L’employeur peut, à certaines conditions, conclure une convention de forfait, en heures ou en jours, avec un salarié. Dans ce cas, le contrat prévoit que la rémunération versée correspond à une durée de X heures, incluant des heures supplémentaires ou X jours.

Les conventions de forfait en jours concernent essentiellement les cadres autonomes et permet d’éviter le paiement d’heures supplémentaires, la durée du travail étant exprimée en jours et non en heures.

La conclusion de conventions de forfait est soumise à certaines conditions, qui dépendent de la nature du forfait.

L’essentiel

1. Conventions de forfait en heures

Convention de forfait hebdomadaire ou mensuel

L’employeur peut conclure une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures avec tous les salariés, cadres et non cadres. Dans ce cas, le contrat de travail doit prévoir l’existence du forfait et fixer une rémunération forfaitaire incluant le paiement majoré de X heures supplémentaires.
La rémunération convenue doit être au moins égale à la rémunération conventionnelle augmentée des heures supplémentaires majorées.

Exemple :
Le contrat prévoit une convention de forfait sur la base de 37 heures par semaine.
La rémunération de X euros inclut le paiement majoré de 2 heures supplémentaires par semaine. La durée mensuelle sera de 160,33 heures (37 h x 52 semaines / 12). Seules les heures au-delà de 37 par semaine seront payées en plus chaque mois.

Le salarié doit décompter ses heures de travail.

À noter :
Il peut être intéressant de prévoir une convention de forfait en heures (37 heures par exemple) quand les salariés ont une rémunération supérieure au minimum conventionnel, pour éviter de payer les premières heures supplémentaires.

Convention de forfait annuel en heures

L’employeur peut conclure une convention de forfait annuel en heures avec les cadres ne suivant pas l’horaire collectif et salariés non-cadres disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Le recours à cette convention est possible si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit.

Dans ce cas, le contrat de travail doit prévoir l’existence du forfait et fixer une rémunération forfaitaire incluant le paiement majoré de X heures supplémentaires.
La rémunération convenue doit être au moins égale à la rémunération conventionnelle augmentée des heures supplémentaires majorées.

Le salarié doit décompter ses heures de travail.

À noter :
Le recours à ce type de convention n’est pas très fréquent car sa gestion n’est pas simple.

2. Convention de forfait annuel en jours

L’employeur peut conclure une convention de forfait annuel en jours avec les cadres autonomes (il est aussi possible d’en conclure un avec des non-cadres à certaines conditions, mais c’est très rare).

À noter :
Un cadre autonome doit être libre de ses horaires. Il a été jugé que des cadres, même faisant partie du comité de direction, n’étaient pas autonomes dès lors qu’il leur est imposé d’être présents dans l’entreprise à des horaires prédéterminés.

Le recours à cette convention est possible si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit ; cet accord doit comporter un certain nombre de clauses, notamment pour s’assurer que la charge de travail reste raisonnable.

Dans ce cas, le contrat de travail doit prévoir l’existence du forfait et fixer une rémunération forfaitaire pour X jours de travail par an, dans la limite de 218 jours.

Les dispositions sur les heures supplémentaires ne sont pas applicables.

L’employeur doit décompter les journées ou demi-journées travaillées.

L’employeur doit organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation de sa vie professionnelle/vie personnelle et sa rémunération.

Le conseil du cabinet

Il peut être opportun de conclure des conventions de forfait en heures dans un cadre hebdomadaire lorsque le salarié fait régulièrement quelques heures supplémentaires

Si, dans l’entreprise, il y a des cadres autonomes et que la convention collective ne prévoit pas de dispositions permettant de conclure une convention de forfait en jours, il peut être intéressant de conclure un accord d’entreprise sur ce sujet.
Le cabinet peut vous accompagner dans cette démarche.

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