Quelles sont les conditions à respecter ?

Baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% :

Les entreprises concernées doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur le mois d’avril 2020.

Pour évaluer la perte, le chiffre d’affaires d’avril 2020 doit être comparé :

• Au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019

Ou (au choix de l’entreprise)

• Au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2019, il faut retenir le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Autres conditions :

Par ailleurs, seules sont concernées les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Montant de chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 euros.
• Bénéfice imposable du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, Inférieur à 60.000 euros.

L’activité doit avoir débuté avant le 1^er février 2020

Les exclusions :

Les personnes physiques ou les sociétés dont le(s) dirigeant(s) majoritaire(s) est titulaire au 1er mars 2020 :

• D’un contrat de travail à temps complet (c’est-à-dire ceux qui cotisent au chômage)
• Ou d’une pension de vieillesse
• Ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours du mois de mars 2020

Les entreprises contrôlées par une société commerciale

Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide dépend du montant de la perte de chiffre d’affaires :

• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.

• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

L’aide est défiscalisée.

Comment demander le paiement du fonds de solidarité ?

Pour en bénéficier, il faut compléter le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr.

Dès l‘envoi de ce courriel depuis le compte de messagerie, le formulaire une fois rempli sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.

Attention :
une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.
Il faut utiliser le compte personnel de messagerie sous votre espace « particulier » du site impots.gouv.fr, et non pas votre compte de messagerie de l’espace professionnelle

La demande peut être formulée à compter du 1^ER MAI 2020

Pour en savoir plus :
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