En principe, le CDD prend fin à son terme et les cas de rupture avant ce terme sont limitativement énumérés par la loi.

L’essentiel

1. Fin à la date prévue au contrat

Le CDD s’achève automatiquement, sans procédure, à l’échéance du terme prévu au contrat.

À noter :
Si le salarié conserve son emploi après l’échéance du CDD, en l’absence de renouvellement du CDD, le contrat devient un CDI.

L’employeur verse au salarié une indemnité de fin de contrat, dont le montant est, sauf disposition conventionnelle contraire, de 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

Dans certains cas, l’indemnité n’est pas due :
embauche en CDI à l’issue du CDD ;
refus d’un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;
faute grave ;
force majeure ;
CDD d’usage et saisonnier ;
contrat aidé ;
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

2. Rupture anticipée du CDD

En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
accord entre l’employeur et le salarié ;
demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI ; dans ce cas, le salarié est tenu de respecter un préavis (1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines) ;
faute grave ;
force majeure ;
inaptitude constatée par le médecin du travail.

À noter :
Si l’entreprise a des difficultés économiques, l’employeur ne peut, sur ce motif, rompre le CDD de façon anticipée.

En cas de rupture anticipée par l’employeur, en dehors des cas autorisés, le salarié a droit à des dommages et intérêts, dont le montant est au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Si le salarié rompt le contrat de façon anticipée, il peut être condamné à indemniser l’employeur, en fonction du préjudice subi.

Documents de fin de contrat

L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
certificat de travail ;
attestation Pôle emploi ;
solde de tout compte ;
en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Le conseil du cabinet

La rupture du CDD avant son terme est soumise à de strictes conditions

Des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure justifiant la rupture anticipée du CDD

Si le salarié en CDD est salarié protégé, l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspection du travail pour mettre fin au CDD.

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