L’employeur ou le salarié peut prendre l’initiative de rompre le contrat en vue de la retraite, à certaines conditions.
Dans le premier cas, il s’agit d’une mise à la retraite, dans le second, d’un départ volontaire à la retraite, les conséquences étant différentes, notamment en matière de procédure et de coût.

L’essentiel

1. Mise à la retraite par l’employeur

Conditions et procédure

L’employeur peut mettre d’office à la retraite un salarié seulement à partir de 70 ans.

Entre 67 ans (pour les salariés nés à partir de 1955) et 70 ans, l’employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite :

si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible ; il n’y a pas de procédure spécifique, sauf disposition conventionnelle contraire et sauf s’il s’agit d’un salarié protégé auquel cas l’employeur doit obtenir l’autorisation préalable de l’inspection du travail

si le salarié refuse, l’employeur ne peut pas le mettre à la retraite ; il peut de nouveau interroger le salarié, chaque année, jusqu’à son 69èmeanniversaire

Suites de la mise à la retraite

L’employeur est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle du préavis de licenciement.

À l’issue du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite dont le montant est, sauf disposition conventionnelle plus favorable, celui de l’indemnité légale de licenciement, soit :

1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté

1/3 de mois à partir de 10 ans d’ancienneté.

L’employeur doit déclarer le nombre de salariés mis à la retraite d’office dans la DSN.

Il est tenu d’acquitter une contribution égale à 50 % de l’indemnité versée au salarié mis à la retraite.

2. Départ volontaire à la retraite

Conditions et procédure

Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise pour prendre sa retraite, quand il a l’âge lui permettant de faire liquider sa pension de retraite, doit adresser sa demande à sa caisse de retraite.

Il doit ensuite prévenir son employeur (courrier, lettre remise en main propre) en respectant un préavis.
Il n’y a pas de procédure spécifique, sauf disposition conventionnelle contraire.

Suites du départ volontaire à la retraite

Le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle du préavis de licenciement.

À l’issue du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité de départ volontaire à la retraite dont le montant est, sauf disposition conventionnelle plus favorable, le suivant :

un demi mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
un mois après 15 ans d’ancienneté
un mois et demi après 20 ans d’ancienneté
deux mois après 30 ans d’ancienneté.

Le conseil du cabinet

Les régimes de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite sont très différents, notamment en termes de procédure et de coût ; le cabinet peut vous accompagner pour faire une évaluation

L’employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié embauché alors qu’il remplissait déjà les conditions légales de mise à la retraite (notamment dans le cadre du cumul emploi retraite)

La mise à la retraite d’un salarié protégé est soumise à une réglementation particulière.

Besoin d’un conseil ?
Le cabinet peut vous accompagner pour mettre en œuvre vos obligations en matière d’affichage.
N’hésitez pas à nous contacter. 

Retrouver toutes nos missions sociales et RH.
SOFIGEC est un cabinet d’expertise-comptable, de conseil et d’audit  situé entre Montbéliard et Belfort, dans le Nord Franche-Comté