L’Etat va accorder sa garantie via Bpifrance aux nouveaux prêts délivrés par les établissements de crédit aux entreprises selon les conditions fixées ci-après par l’arrêté du 23 mars 2020.

Le type de prêt garanti :

La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an, pouvant couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT (soit 25% du chiffre d’affaires annuel), consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur.

Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :
un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;
la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).

Entreprises éligibles:

Toutes les entreprises, associations, professions libérales,
à l’exclusion :
des sociétés civiles immobilières ;
des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel).

Montant du prêt:

Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant:

Pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2019:
la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité

Pour les entreprises créées avant le 1erjanvier 2019:
25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Périmètre et quotité de garantie:

La garantie de l’Etat couvre 90% du montant du capital, intérêts et accessoires

Coût du prêt garanti :

Le coût du prêt comprend le taux du prêt (coût du financement propre à chaque banque sans marge) auquel vient s’ajouter le coût de la garantie.

Pour la première année, le coût de la garantie est fixé à 25 points de base (0.25%).

A l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;
pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;
pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;
pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;
pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

10 points de base= 0.10%

Un doute ? Une question ? 
N’hésitez pas à contacter SOFIGEC pour toute question relative aux mesures à adopter