L’accord d’entreprise

Il peut être opportun de négocier un accord d’entreprise qui complète et/ou déroge à la convention collective pour donner plus de souplesse à l’employeur.

L’essentiel

1 . Pourquoi négocier un accord d’entreprise ?

Dans les petites entreprises, il est rare que l’employeur négocie un accord d’entreprise, car le processus peut sembler lourd et les avantages faibles.
Cependant, il peut être opportun de négocier un tel accord pour déroger à la convention collective et fixer des règles adaptées aux spécificités de l’entreprise.

Exemples :

• si la convention collective prévoit un faible contingent d’heures supplémentaires, l’employeur peut avoir intérêt à l’augmenter, par accord d’entreprise, s’il y a recours régulièrement. Ceci afin d’éviter d’octroyer le repos dû en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.
  
• s’il y a des cadres autonomes dans l’entreprise mais que la convention collective ne prévoit pas la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours, il peut être opportun de conclure un accord d’entreprise pour autoriser la conclusion de telles conventions. Négociation dans les entreprises avec délégué syndical S’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur doit négocier avec eux.

2 . Négociation dans les entreprises sans délégué syndical

Dans ces entreprises, il existe différentes modalités de négociation :

• dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans celles de 11 à 20 salariés au plus, sans élu au CSE : l’employeur élabore un projet d’accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés
• dans les entreprises de 11 à 50 salariés : la négociation peut se faire avec un élu du CSE ou un salarié non élu
• dans les entreprises d’au moins 50 salariés : la négociation a lieu en priorité avec un élu du CSE ; à défaut, avec un élu non mandaté et, à défaut, avec un salarié non élu.

S’il existe des délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur doit négocier avec eux.

3. Dépôt de l’accord

L’accord et les pièces annexées sont déposés auprès de l’administration du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le conseil du cabinet

La négociation d’un accord d’entreprise est très simple dans les TPE, il ne faut pas hésiter à négocier un accord pour bénéficier de souplesse, notamment dans le domaine de la durée du travail

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