Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues, dans certaines limites, de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve, notamment, […]

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a […]

RAPPEL : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des […]

Dans le cas où vous aurez programmé des embauches durant la période de fermeture du cabinet, nous vous prions de nous donner les éléments nécessaires à […]

Présentation  Nous vous proposons une solution simple et rapide pour dématérialiser l’envoi des bulletins de salaire au sein de votre société avec une interface en ligne […]

Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur […]

L’article 221, 5 du CGI prévoit que le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte […]

Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833 F-D, Office public de l’habitat c/ M. Le compte rendu écrit d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et […]

ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021 En SAS, le président est nommé dans les conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-6). […]

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la […]

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en […]

Missions sociales /RH proposées par SOFIGEChttps://www.sofigec.com/nos-metiers/ Principales tâches liées à la mission de l’expert-comptable https://www.experts-comptables.fr/decouvrir-la-profession/qu-est-ce-qu-un-expert-comptable Administration sociale Traitement de la paye Établissement des bulletins de payeconformes […]

Depuis le 1er janvier 2019, les règles encadrant le contrat d’apprentissage ont évolué. Qui plus est, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 et […]

Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À […]

Fonds de solidarité JANVIER 2021 (décret du 8 février 2021). Le décret du 8 février 2021  étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois […]