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L’activité partielle (ex chômage partiel) peut être mise en place en cas de réduction ou de suspension temporaire de l’activité imputable à la conjoncture économique.
L’essentiel
1. Cas de recours
L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle dès lors qu’il subit une réduction ou suspension temporaire d’activité imputable à la conjoncture économique, à des circonstances de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration, ou modernisation de l’entreprise…
2. Procédure
La demande d’activité partielle est envoyée par tout moyen au préfet du département, avant la mise en activité partielle.
La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi. gouv.fr
La demande contient les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, le nombre de salariés concernés et la durée habituelle du travail, la période prévisible de sous-activité…
Il faut y joindre l’avis du CSE.
La décision de l’administration est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation. La décision de refus doit être motivée.
L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de 6 mois, renouvelable à certaines conditions.
3. Indemnisation des salariés
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération nette horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).
Pour se faire rembourser les indemnités, l’employeur fait chaque mois une demande en ligne.
Le montant de l’allocation partielle remboursée par l’État est de 7,74 €/heure pour les entreprises dont l’effectif est ≤ 250 salariés (7,23 € pour les autres).
Le contingent d’heures indemnisable s’élève à 1000 heures par salarié et par an.
À noter :
Un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l’allocation due par l’État : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Le conseil du cabinet
La demande d’activité partielle doit s’anticiper, elle doit se faire avant la mise en activité partielle
L’employeur doit faire une avance aux salariés de l’allocation à la charge de l’État.
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