Représentants du personnel : Comité Social et Economique
6 octobre 2020
Avantages non soumis à cotisations : chèque-vacances, chèques-cadeaux, bons d’achat et tickets restaurant
20 octobre 2020
La participation et l’intéressement ont pour objet le versement à l’ensemble des salariés d’une prime collective calculée en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise.
La participation aux résultats de l’entreprise est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et fonctionne sur la base d’une formule de calcul légale, alors que l’intéressement est facultatif et que ses modalités de calcul offrent plus de souplesse.
Par ailleurs, l’intéressement est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés.
L’essentiel
1. Participation et intéressement
|
|
Participation |
Intéressement |
|
Caractère obligatoire ou facultatif |
Obligatoire pour les entreprises ≥ 50 salariés |
Facultatif |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (possibilité de prévoir une condition d’ancienneté d’au maximum 3 mois) Entreprises de 1 à 250 salariés (moins de 250 salariés à compter du 1/1/2020) : les dirigeants (assimilés salariés ou travailleurs indépendants) et leurs conjoints et pacsés (collaborateurs ou associés), si l’accord le prévoit et à certaines conditions |
|
|
Mise en place |
Accord ratifié par les 2/3 du personnel Accord conclu au sein du CSE Accord collectif de branche ou d’entreprise |
|
|
Calcul du montant global |
Caractère aléatoire |
|
|
Formule légale Possibilité de déroger à condition que le résultat soit plus favorable pour les salariés |
Modalités de calcul (montant, objectifs…) définies par l’accord |
|
|
Versement au salarié |
Versement d’une prime collective avec une répartition : • soit uniforme • soit proportionnelle au salaire et/ou au temps de présence • soit combinée entre ces différents critères |
|
2. Plans d’épargne : PEE et PERCO
|
|
PEE |
PERCO |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (possibilité de prévoir une condition d’ancienneté d’au maximum 3 mois) Entreprises de 1 à 250 salariés (moins de 250 salariés à compter du 1/1/2020) : de plein droit pour les dirigeants (assimilés salariés ou travailleurs indépendants) et leurs conjoints et pacsés (collaborateurs ou associés) |
|
|
Mise en place |
Accord avec le personnel (négociation obligatoire en présence d’un délégué syndical, d’un CSE ou d’un CE) À l’initiative de l’entreprise |
|
|
Alimentation |
Aide de l’employeur obligatoire : au minimum, prise en charge des frais de tenue de compte- conservation |
Aide de l’employeur non requise |
|
Versements volontaires du salarié (participation, intéressement, compte épargne temps ou jours de repos non pris, etc.) dans certaines limites Possibilité pour l’employeur de compléter les versements du salarié, exonérés de charges sociales et d’impôt dans certaines conditions et limites |
Versements volontaires du salarié (participation, intéressement, compte épargne temps ou jours de repos non pris, etc.) dans certaines limites Possibilité pour l’employeur d’effectuer des versements collectifs, exonérés de charges sociales et d’impôt dans certaines conditions et limites |
|
3. Régime fiscal et social
|
|
Régime fiscal |
Régime social |
||
|
Pour l’entreprise |
Pour le bénéficiaire |
Pour l’entreprise |
Pour le bénéficiaire |
|
|
Régime des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement de l’employeur (exonérations plafonnées) |
Déductibilité des sommes versées de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu Assujettissement à la taxe sur les salaires Exonération des autres taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, effort construction, participation à la formation) |
Imposition à l’impôt sur le revenu en cas de perception immédiate Exonération d’impôt sur le revenu si les sommes sont bloquées pendant la durée légale dans un plan d’épargne. Il en est de même en cas de déblocage anticipé dans les cas prévus par la loi |
Exonération de charges sociales |
|
|
Forfait social : • au taux de 20 % • au taux de 16 % pour certains versements effectués sur un Perco, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés |
Assujettissement de la somme attribuée à la CSG et à la CRDS |
|||
|
Régime des revenus issus des sommes versées |
|
Exonération d’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis pour la même période d’indisponibilité que la somme d’origine |
|
Assujettissement aux prélèvements sociaux sur revenus du capital au taux global de 17,2 % lors du retrait des sommes du plan |
Le conseil du cabinet
Au préalable, vérifiez ce que prévoit votre convention collective sur l’épargne salariale
Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux notamment dans les TPE et PME.
L’épargne salariale est un outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise.
Le cabinet vous accompagne dans la mise en place des dispositifs d’épargne salariale et sécurise l’application du régime social et fiscal de faveur vous permettant ainsi d’éviter un redressement.
Besoin d’un conseil ?
N’hésitez pas à nous contacter.
Retrouver toutes nos missions sociales et RH.
SOFIGEC est un cabinet d’expertise-comptable, de conseil et d’audit situé entre Montbéliard et Belfort, dans le Nord Franche-Comté