Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative élue du personnel dans l’entreprise. Il fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, à certaines conditions, un délégué syndical.
Les missions de ces derniers ne sont pas envisagées dans cet ouvrage.

L’essentiel

1. Mise en place

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.

L’élection a lieu tous les 4 ans.

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise ; si celle-ci est composée d’établissements distincts, il faut mettre en place un CSE dans chaque établissement distinct ainsi qu’un CSE central d’entreprise.

Sanction :
L’absence de mise en place du CSE par l’employeur peut avoir des conséquences financières importantes.
En effet, l’employeur est tenu de consulter le CSE à certaines occasions, et s’il ne le fait pas car il n’a pas de CSE et pas de procès-verbal de carence, il peut être tenu de verser des dommages intérêts importants aux salariés.

2. Composition du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel, composée de titulaires et de suppléants.

Le nombre de titulaires et de suppléants dépend de la taille de l’entreprise :
entreprise de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
entreprise de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants…

3. Attributions

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, de la protection sociale, de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Ses membres peuvent saisir l’inspection du travail concernant l’application de ces dispositions.

Entreprises d’au moins 50 salariés

Outre les fonctions présentées ci-dessus, le CSE a les missions suivantes :

assurer l’expression collective des salariés dans les décisions relatives :
à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans ce cadre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, comme par exemple les conditions d’emploi et de travail (durée du travail…), les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique,

exercer des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ; il peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel…

exercer des attributions en matière d’activités sociales et culturelles : le CSE contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise au bénéfice des salariés

4. Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés…

Les suppléants participent aux réunions en l’absence du titulaire.

5. Moyens

Les salariés membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures, dont le nombre dépend de la taille de l’entreprise : 10 heures par mois par titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le temps passé en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation.

L’employeur met à la disposition du CSE un local.

Les salariés élus au CSE pour la première fois bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 5 jours.

6. Ressources

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose des moyens suivants :
subvention de fonctionnement, versée par l’employeur, dont le montant est de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

7. Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un statut protecteur.

Il y a une protection spéciale contre le licenciement : en plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le conseil du cabinet

Si l’entreprise a un effectif d’au moins 11 salariés, il est obligatoire de mettre en place un CSE avant le 31 décembre.
À défaut, les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être lourdes. Le cabinet peut vous accompagner dans l’organisation des élections

Dans les TPE, le fonctionnement du CSE est facile à gérer et le cabinet peut vous guider pour organiser les réunions…

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