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La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Sa mise en œuvre nécessite une procédure spécifique.
L’essentiel
1. Définition
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, elle nécessite un libre consentement.
À noter :
La rupture conventionnelle peut être annulée par le juge si le salarié établit qu’elle a été signée en présence de pression de l’employeur ou dans un contexte de harcèlement moral.
Le recours à ce mode de rupture est impossible dans le cas de la mise en œuvre d’un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emploi et des Compétences (GPEC) ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
La rupture conventionnelle est possible pendant le congé maternité et pendant l’arrêt lié à un accident du travail ou maladie professionnelle.
2. Procédure
Entretiens
Le Code du travail prévoit un ou plusieurs entretiens. Il faut rédiger un écrit pour garder avoir une preuve.
Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise (entreprise avec CSE) ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’administration (absence de CSE).
Si le salarié se fait assister, l’employeur peut aussi se faire assister.
Convention de rupture
Un exemple de convention est disponible sur : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14598.do
La convention définit les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité, la date de rupture…
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture.
Délai de rétractation
À compter de la date de signature, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre RAR, remise en main propre contre décharge, courriel, huissier…
Demande d’homologation
À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la Direccte avec un exemplaire de la convention de rupture : procédure dématérialisée facultative (TéléRC).
À compter de la réception de la demande, l’administration a un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de réponse au terme de ce délai, l’homologation est réputée acquise.
À noter :
Pendant les différentes étapes de la procédure, le salarié poursuit son activité.
3. Suites de la rupture conventionnelle
La date de fin du contrat est prévue dans la convention de rupture.
Préavis
En cas de conclusion d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis.
Indemnité
Quelle que soit son ancienneté, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
À noter :
Si la convention collective fixe une indemnité de licenciement d’un montant supérieur à l’indemnité légale, l’employeur est tenu de la verser si elle est applicable et si elle est plus avantageuse pour le salarié.
Documents de fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
certificat de travail ; attestation Pôle emploi ; solde de tout compte ; en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.
Le conseil du cabinet
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle est délicate et nécessite un accompagnement.
Il s’agit d’une rupture amiable qui ne concerne que le contrat à durée indéterminée (CDI) et ne peut être imposée par l’employeur.
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé est soumise à une réglementation particulière.
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