La démission est la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée (CDI) par le salarié. Pour être valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

L’essentiel

1. Caractéristiques

La démission doit résulter d’une volonté claire, sérieuse et non équivoque.
Elle n’a pas à être motivée.

À noter :
Il n’y a pas de démission d’office.
Une absence injustifiée/abandon de poste n’est pas une démission.

2. Procédure

Il n’y a pas de formalisme obligatoire sauf disposition conventionnelle.
La remise d’une lettre en main propre ou l’envoi en RAR est vivement conseillée.

3. Suites de la démission

Préavis

Il n’existe pas de préavis légal, sauf pour certaines catégories de salariés, comme les VRP et les journalistes.

Mais la plupart des conventions collectives prévoient un préavis en cas de démission.

Indemnité

Il n’y a pas d’indemnité légale.

Documents de fin de contrat

À la date de fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
certificat de travail ;
attestation Pôle emploi ;
solde de tout compte ;
en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Le conseil du cabinet

Il est fortement conseillé d’obtenir du salarié une lettre de démission non équivoque.

Vérifiez la convention collective qui peut prévoir des heures de recherche d’emploi.

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