Les personnes de moins de 18 ans non émancipées ne peuvent conclure de contrat de travail qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.
Dans certains cas, des démarches spécifiques doivent être effectuées auprès de l’inspection du travail.
Ces formalités s’ajoutent à celles liées à l’embauche de tout salarié.

L’essentiel

En principe, il est interdit de faire travailler des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : contrat d’apprentissage à partir de 15 ans ; périodes d’observation ou stages des élèves ; travaux légers pendant les vacances scolaires ; entreprises de spectacles…

1. Autorisation parentale

L’employeur doit faire signer au représentant légal un écrit indiquant qu’il autorise le mineur à conclure un contrat de travail. S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, le contrat doit être signé par le représentant légal et le salarié mineur.

2. Déclaration à l’inspection du travail

Dans certains cas, l’employeur doit faire une déclaration à l’inspection du travail :

• embauche de jeunes de 14 à 16 ans pour des travaux adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires
• entreprises de spectacles et de mannequins.

Sanction :

En l’absence d’autorisation, le contrat de travail encourt la nullité.

Le conseil du cabinet

Si vous souhaitez embaucher un mineur, vous devez obtenir l’autorisation écrite des parents et, dans certains cas, faire une déclaration à l’inspection du travail

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