Les comptes annuels d’une votre société sont ils nécessairement rendus publics ?

Les sociétés commerciales répondant à la définition de la micro-entreprise peuvent demander la confidentialité de leurs comptes.

Dans ce cas, les comptes annuels font bien l’objet d’un dépôt auprès du greffe mais ils ne seront pas rendus publics. Il s’agit d’une option. Ainsi, la société qui souhaite demander la confidentialité de ses comptes doit joindre à ses documents comptables une demande de confidentialité dont le modèle a été fixé par arrêté.

Remarque : cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Cette option de confidentialité est étendue aux petites entreprises mais de façon restreinte puisque celles-ci ne peuvent demander que la confidentialité de leur compte de résultat.

Remarque : cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

Quelles sont les définitions d’une micro-entreprise et d’une petite entreprise ?

Pour déterminer si l’entreprise est une micro-entreprise ou une petite entreprise, il convient de tenir compte du total de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre moyen de salariés au titre du dernier exercice comptable clos, appréciés sur une base annuelle.

Répondent ainsi à la définition de la micro-entreprise les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 350 000 € ;

• montant net du chiffre d’affaires : 700 000 € ;

• nombre moyen de salariés : 10.

Une société est qualifiée de petite entreprise lorsqu’elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :

• total du bilan : 4 000 000 € ;

• montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;

• nombre moyen de salariés : 50.

Remarque : lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

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