SOFIGEC conseille les chefs d’entreprises du Nord Franche Comté

Vous êtes dirigeant d’une société que vous souhaitez transmettre à vos enfants ?  : Pensez Pacte Dutreil Transmission !

1-  le pacte dutreil – pour quoi faire ?

Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant  de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession.

Les titres ainsi transmis sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d’enregistrement.

2-  Quels sont les titres de sociétés visés par ce dispositif ?

Le pacte Dutreil est réservé aux titres de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (les titres de sociétés immobilières sont donc exclus).

3-  Comment mettre en place un pacte dutreil ?

La mise en place d’un pacte Dutreil se décompose en deux étapes :

• un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans ;

Il s’agit d’un acte signé par un ou plusieurs associés qui s’engagent à conserver tout ou partie de leurs titres pour une durée minimale de deux ans.

Pour les sociétés non cotées, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

• un engagement individuel d’une durée de 4 ans.

Lors de la transmission des titres objet d’un pacte Dutreil, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pour une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

L’engagement individuel doit obligatoirement être pris dans l’acte constatant la transmission des titres (acte de donation ou de succession).

Par ailleurs, l’un des signataires de l’engagement collectif écrit ou l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction (ou son activité professionnelle principale si la société est à l’impôt sur le revenu) dans la société pendant une période de 3 ans à compter de la date de la transmission.

4-  Peut-on cumuler ce dispositif avec d’autres abattements ?

Ce dispositif peut notamment se cumuler avec :

• l’abattement en ligne directe. Cet abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, par période de 15 ans ;
• la réduction de moitié des droits. Cette réduction s’applique aux donations de titres réalisées en pleine propriété par un donateur de moins 70 ans

5-  Quelles sont les obligations déclaratives ?

Que transmettre aux impôts ?

– A la signature du pacte: Copie du pacte accompagné d’une attestation de la société dont les titres sont transmis, certifiant que les conditions sont respectées

– Dans un délai de 3 mois à la fin de l’engagement individuel  : Attestation de la société qui certifie que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.

En cours d’engagement, l’administration peut également demander expressément au bénéficiaire de l’exonération une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Cette attestation doit alors être délivrée dans un délai de 3 mois.

Le non-respect de ces obligations déclaratives entraîne la remise en cause du pacte.

Vous l’aurez compris, il est important d’anticiper son départ et la mise en place d’un pacte dutreuil !

Pour optimiser la transmission de votre entreprise, n’hésitez pas à contactez SOFIGEC !

SOFIGEC est un cabinet de conseil et d’expertise-comptable situé à TECHNOLAND (entre BELFORT et MONTBELIARD).